Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
1. Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
2. 1° Le tableau IX qui lui est annexé est modifié conformément à l'annexe I du présent décret ;
3. 2° Le tableau IX-I qui lui est annexé est modifié conformément à l'annexe II du présent décret.
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