Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : justiciables, auxiliaires de justice, magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, commission de surendettement, Banque de France. Objet : regroupement de la compétence des sept chambres de proximité du ressort du tribunal judiciaire de Nanterre en matière de réception et d'enregistrement des déclarations de nationalité française et de délivrance des certificats de nationalité française au sein des deux chambres de proximité d'Antony et d'Asnières-sur-Seine sur le ressort du tribunal judiciaire de Nanterre ; partage de la compétence pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel entre les juges des contentieux de la protection des chambres de proximité d'Antony et d'Asnières-sur-Seine sur le ressort du tribunal judiciaire de Nanterre. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2023 . Il est applicable aux demandes formées ou aux procédures introduites à compter de cette date. Notice : le décret transfère la compétence des chambres de proximité de Boulogne-Billancourt, de Colombes, de Courbevoie, de Puteaux et de Vanves pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française aux chambres de proximité d'Antony et d'Asnières-sur-Seine, qui seront alors les deux seules compétentes dans ce domaine sur l'entier ressort du tribunal judiciaire de Nanterre. Par ailleurs, le décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a prévu que les juges des contentieux de la protection de la chambre de proximité d'Asnières-sur-Seine seraient seuls compétents, sur le ressort du tribunal judiciaire de Nanterre, pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel. Le présent décret prévoit que les juges des contentieux de la protection de la chambre de proximité d'Asnières-sur-Seine partagent cette compétence avec les juges des contentieux de la protection d'Antony sur le ressort du tribunal judiciaire de Nanterre. Références : les dispositions du code de l'organisation judiciaire modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment le tableau IX et le tableau IX-I qui lui sont annexés ;
Vu les avis du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles en date du 19 octobre et du 18 novembre 2021,
Décrète :
1. Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
2. 1° Le tableau IX qui lui est annexé est modifié conformément à l'annexe I du présent décret ;
3. 2° Le tableau IX-I qui lui est annexé est modifié conformément à l'annexe II du présent décret.
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes formées ou aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2023.
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié :
A modifié :
Fait le 21 juin 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 juin 2022).