1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-918 du 21 juin 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteDécret n°2022-918 du 21 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045947304
Texte parentLEGITEXT000045947290
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