Décret n°2022-918 du 21 juin 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteDécret n°2022-918 du 21 juin 2022

IdentifiantLEGIARTI000045947302

Texte parentLEGITEXT000045947290

Référencearticle 2 du décret n°2022-918 du 21 juin 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes formées ou aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2023.

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