Décret n°2022-918 du 21 juin 2022 · Article

Annexe

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteDécret n°2022-918 du 21 juin 2022
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000045947298
Texte parentLEGITEXT000045947290
RéférenceAnnexe du décret n°2022-918 du 21 juin 2022Fac-similé du JO du 22 juin 2022 →

A modifié :

  • Code de l'organisation judiciaire
    Divisions : Art. Annexe Tableau IX

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