Arrêté du 21 juin 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique

La ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7 et L. 162-1-8 ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 7 mars 2020 modifiant la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR) ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Considérant qu'au regard de l'évolution de la situation épidémique et de l'organisation mise en place par les professionnels, il convient de rétablir les tarifs de droit commun pour les prélèvements nasopharyngés dans le cadre des tests PCR ; qu'en outre, les résultats de tests PCR étant majoritairement rendus dans des délais inférieurs à 36 heures, la modulation du tarif en fonction du temps d'analyse n'est plus nécessaire,