Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-923 du 22 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045957286
Texte parentLEGITEXT000045957273
Référencearticle 1 du décret n°2022-923 du 22 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
2. « 6° Pour les travaux et ouvrages mentionnés à l'article R. 122-8, les études mentionnées à l'article R. 122-9 et, le cas échéant, à l'article R. 122-10 ;
3. « 7° Le cas échéant, l'avis mentionné à l'article R. 122-11. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : art. R112-4
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