Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 · Article

Article 12

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2022-928 du 23 juin 2022
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000045960585
Texte parentLEGITEXT000045960554
Référencearticle 12 du décret n°2022-928 du 23 juin 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 811-1-1 du même code est ainsi modifié :

2. 1° Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

3. « Les articles R. 122-3, R. 122-6, R. 122-7, R. 122-8, R. 122-10, R. 122-11, R. 122-12, R. 122-23 à R. 122-32, R. 134-3 à R. 134-9, R. 137-1 et R. 138-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-928 du 23 juin 2022. » ;

4. 2° Le 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

5. « Les articles R. 211-2 et R. 211-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-928 du 23 juin 2022. » ;

6. 3° Le 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

7. « Les articles R. 321-4-1, R. 321-29, R. 328-1 à R. 328-8, R. 329-13 à R. 329-20, R. 341-2 et R. 341-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-928 23 juin 2022. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la propriété intellectuelle : art. R811-1-1

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045960585, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.