Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE

Publics concernés : auteurs, titulaires de droits voisins, producteurs de bases de données, organismes de gestion collective, établissements d'enseignement, organismes de recherche, bibliothèques accessibles au public, musées, services d'archives, institutions dépositaires du patrimoine cinématographique, audiovisuel ou sonore. Objet : modalités d'application de certaines exceptions et licences collectives à effet étendu dans le domaine du droit d'auteur, des droits voisins et du droit sui generis des producteurs de bases de données. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les modalités d'application des exceptions au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit sui generis des producteurs de bases de données introduites par l'ordonnance du 24 novembre 2021 afin de favoriser la fouille de textes et de données, les utilisations numériques d'œuvres à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et la diffusion du patrimoine culturel. Le décret précise par ailleurs les modalités de mise en œuvre du nouveau cadre autorisant les institutions du patrimoine culturel à numériser et à diffuser des œuvres indisponibles dans le commerce qu'elles détiennent à titre permanent dans leurs collections. Le décret s'attache, enfin, à encadrer les conditions dans lesquelles des licences délivrées par des organismes de gestion collective suffisamment représentatifs peuvent être étendues aux titulaires de droits qui ne sont pas membres de ces organismes (licences collectives étendues). Références : le code de la propriété intellectuelle, modifié par le décret, peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu le du code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,