Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-928 du 23 juin 2022
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000045960589
Texte parentLEGITEXT000045960554
Référencearticle 11 du décret n°2022-928 du 23 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article R. 321-29, les mots : « à l'organisme contrôlé » sont remplacés par les mots : « à l'organisme contrôlé qui le communique, le cas échéant hors les mentions nominatives, à l'assemblée générale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. R321-29
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.