Texte publié au Journal officiel
1. 1° Le chapitre VI du titre III du livre 1er du même code devient le chapitre VII et l'article R. 136-1 devient l'article R. 137-1 ; 2° Au même titre III, il est inséré un nouveau chapitre ainsi rédigé :
2. « Chapitre VIII « Dispositions particulières relatives à l'exploitation de certaines œuvres indisponibles
3. « Art. R. 138-1.-L'opposition mentionnée à l'article L. 138-4 est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception et de l'identité du destinataire, y compris par voie électronique. Elle n'a pas à être motivée. « A l'appui de son opposition, l'auteur produit la copie d'une pièce d'identité et une déclaration sur l'honneur attestant sa qualité. Ses éventuels ayants droit adressent en outre un acte de notoriété attestant leur qualité. Les autres titulaires de droits produisent, outre la copie d'une pièce d'identité, tout document de nature à justifier de leurs droits. « Le titulaire de droits précise les œuvres visées par son opposition. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la propriété intellectuelle : art. R138-1
Divisions : Chapitre VIII : Dispositions particulières relatives à l'exploitation de certaines œuvres indisponibles
A modifié :