Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-928 du 23 juin 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions d'application de l'ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000045960571
Texte parentLEGITEXT000045960554
Référencearticle 4 du décret n°2022-928 du 23 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre Ier du titre unique du livre II du même code, sont insérés deux articles R. 211-2 et R. 211-3 ainsi rédigés :
2. « Art. R. 211-2.-L'exception prévue au 8° de l'article L. 211-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-23 à R. 122-28.
3. « Art. R. 211-3.-L'exception prévue au 9° de l'article L. 211-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-31 et R. 122-32. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de la propriété intellectuelle : art. R211-2, art. R211-3
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