Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 17 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045965604
Texte parentLEGITEXT000045965578
Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 juin 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Il est institué, auprès de chaque directeur des directions mentionnées ci-après, une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat de la branche « routes et bases aériennes » (RBA) conformément à l'annexe du présent arrêté :
2. - directions interdépartementales des routes (DIR) ;
3. - direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT) ;
4. - directions départementales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;
5. - direction générale des territoires et de la mer de Guyane (DGTM) ;
6. - direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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