Arrêté du 17 juin 2022 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Article 1 LEGIARTI000045965604

1. Il est institué, auprès de chaque directeur des directions mentionnées ci-après, une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat de la branche « routes et bases aériennes » (RBA) conformément à l'annexe du présent arrêté :

2. - directions interdépartementales des routes (DIR) ;

3. - direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT) ;

4. - directions départementales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;

5. - direction générale des territoires et de la mer de Guyane (DGTM) ;

6. - direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 2 LEGIARTI000045965592

1. Lorsque les effectifs des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat de la branche RBA, affectés en direction départementale des territoires, en direction départementale des territoires et de la mer ou dans un service dont le siège est situé dans le département, ne permettent pas de constituer une commission administrative paritaire en direction départementale des territoires, ou en direction départementale des territoires et de la mer, les agents sont rattachés à la commission administrative paritaire d'une DIR, d'une DEAL, d'une DTAM ou de la DRIEAT conformément à l'annexe du présent arrêté.

Article 3 LEGIARTI000045965594

1. Il est créé auprès de chaque directeur territorial de l'établissement Voies navigables de France, une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des personnels d'exploitation des travaux publics de la branche « voies navigables, ports maritimes » (VNPM).

Article 4 LEGIARTI000045965596

1. Il est créé une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat de la branche « voies navigables, ports maritimes » (VNPM) affectés à VNF, placée auprès du directeur de VNF.

Article 5 LEGIARTI000045965606

A abrogé :

• Arrêté du 18 mai 2018 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10
  Divisions : Annexes ; Art. Annexe A ; Art. Annexe B ; Art. Annexe C

Article 6 LEGIARTI000045965598

1. Jusqu'à l'installation des commissions consultatives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions consultatives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

Article 7 LEGIARTI000045965600

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique, et au plus tard le 1er janvier 2023.

Article 8 LEGIARTI000045965602

1. Les directeurs et chefs de service mentionnés aux articles 1er à 4 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000045965590

1. ANNEXE

2. LISTE DES SERVICES DE RATTACHEMENT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES PETPE EN FONCTION DU LIEU D'AFFECTATION DES AGENTS OU DES CAS ÉVOQUÉS À L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ