1. Lorsque les effectifs des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat de la branche RBA, affectés en direction départementale des territoires, en direction départementale des territoires et de la mer ou dans un service dont le siège est situé dans le département, ne permettent pas de constituer une commission administrative paritaire en direction départementale des territoires, ou en direction départementale des territoires et de la mer, les agents sont rattachés à la commission administrative paritaire d'une DIR, d'une DEAL, d'une DTAM ou de la DRIEAT conformément à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 17 juin 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 17 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045965592
Texte parentLEGITEXT000045965578
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