1. Les directeurs et chefs de service mentionnés aux articles 1er à 4 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 2022 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 17 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045965602
Texte parentLEGITEXT000045965578
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