Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045965606
Texte parentLEGITEXT000045965578
Référencearticle 5 de l'arrêté du 17 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 18 mai 2018 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère de la transition écologique et solidaire est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 18 mai 2018 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10 Divisions : Annexes ; Art. Annexe A ; Art. Annexe B ; Art. Annexe C
Nota : NOTA : Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 17 juin 2022 (NOR : TREK2203824A), jusqu'à l'installation des commissions consultatives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions consultatives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.
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