1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique, et au plus tard le 1er janvier 2023.
Arrêté du 17 juin 2022 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 17 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045965600
Texte parentLEGITEXT000045965578
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