1. Il est créé auprès de chaque directeur territorial de l'établissement Voies navigables de France, une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des personnels d'exploitation des travaux publics de la branche « voies navigables, ports maritimes » (VNPM).
Arrêté du 17 juin 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 17 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045965594
Texte parentLEGITEXT000045965578
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