Arrêté du 17 juin 2022 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.

TexteArrêté du 17 juin 2022

IdentifiantLEGIARTI000045965596

Texte parentLEGITEXT000045965578

Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 juin 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Il est créé une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat de la branche « voies navigables, ports maritimes » (VNPM) affectés à VNF, placée auprès du directeur de VNF.

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