Décret n° 2022-937 du 27 juin 2022 portant modification du décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 modifié relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Publics concernés : petites et moyennes entreprises, entreprises de taille intermédiaire, établissements de crédit, sociétés de financement, fonds d'investissements alternatifs, investisseurs institutionnels. Objet : adaptation des modalités d'application de la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel . Notice : le décret n° 2022-784 du 5 mai 2022 portant modification du décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 proroge jusqu'au 31 décembre 2023 les conditions de mise en œuvre de cette même garantie de l'Etat. Le décret en tire toutes les conséquences en prorogeant également la date limite de constatation du prix de cession de chaque créance faisant encore l'objet d'une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc dans un délai de six mois suivant le terme de la garantie de l'Etat. Références : le décret est pris en application du I de l'article 162 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Il est consultable sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 209 ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 162 ;

Vu le décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 modifié relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 juin 2022,