Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 25 mars 2021 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 3° du I de l'article 8, après les mots : « le prix de cession, constaté avant le », la date : « 31 décembre 2030 » est remplacée par la date : « 30 juin 2032 » ;
3. 2° A l'article 10, le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « II.-Les dispositions du présent décret, dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-937 du 27 juin 2022 le modifiant, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, aux prêts participatifs conclus en application du V de l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sous réserve des adaptations suivantes : ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2021-318 du 25 mars 2021 : art. 8, art. 10