Article abrogé, en vigueur du 30 juin 2022 au 23 octobre 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Une formation spécialisée est instituée au sein du comité social d'administration de l'Etablissement public d'insertion de la défense.
2. La formation spécialisée est compétente pour connaître des questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.
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