Article abrogation programmée, en vigueur du 1er juillet 2022 au 1er septembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le présent décret détermine les modalités d'application à la profession de commissaire de justice :
2. - des dispositions de la loi du 29 novembre 1966 susvisée relatives aux sociétés civiles professionnelles ;
3. - des dispositions de la loi du 31 décembre 1990 susvisée relatives aux sociétés d'exercice libéral, aux sociétés en participation et aux sociétés de participations financières de professions libérales.
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