Texte consolidé · Décret

Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 2022
NatureDécret
Signé le29 juin 2022
Publié le30 juin 2022
Articles2 articles en vigueur
NORJUSC2214159D
IdentifiantLEGITEXT000045981645
RéférenceDécret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (252 anciennes)

Publics concernés : commissaires de justice, commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice, instances professionnelles représentatives de ces professions. Objet : règles relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, à l'exclusion des sociétés de droit commun. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2022. Notice : ce décret définit les modalités d'exercice sous forme de société civile professionnelle ou sous forme de société d'exercice libéral de la profession de commissaire de justice qui naîtra le 1er juillet 2022 de la fusion des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Il fixe également les règles des sociétés en participation et des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires de justice. Références : le décret est pris pour l'application de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés en participation financières de professions libérales et de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment les chapitres Ier et II du titre IX de son livre III ;

Vu le code de commerce, notamment les titres Ier à IV de son livre II ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 112-9 ;

Vu la loi du 28 avril 1816 sur les finances ;

Vu la loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés ;

Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés en participation financières de professions libérales ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;

Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ;

Vu l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ;

Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ;

Vu le décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral ;

Vu le décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ;

Vu le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice ;

Vu le décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice ;

Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice ;

Vu le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ;

Vu l'avis du syndicat des officiers priseurs vendeurs aux enchères de meubles en date du 4 mai 2022 ;

Vu les courriers en date du 20 avril 2022 adressés à la chambre nationale des commissaires de justice, à l'union nationale des huissiers de justice, au syndicat huissiers de justice de France et au syndicat des officiers priseurs vendeurs aux enchères de meubles ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 246 LEGIARTI000045981762

A modifié :

  • Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 : art. 1, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 17, art. 21, art. 22, art. 23, art. 26, art. 28, art. 8, art. 10, art. 12, art. 1-1, art. 13, art. 26-1, art. 27, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32

A abrogé :

  • Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 : art. 26-3

Article 248 LEGIARTI000045981766

A abrogé :

  • Décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 : art. 1
    Divisions : Titre Ier : Des sociétés titulaires d'un office d'huissier de justice ; Chapitre Ier : Constitution de la société ; Section I : Dispositions générales
  • Agrément et nomination., : art. 2, art. 3, art. 4, art. 4-1, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 10, art. 10-1, art. 10-2, art. 10-2-1, art. 10-3, art. 10-4, art. 10-5
    Divisions : Paragraphe 1 : Société titulaire d'un office constituée par des personnes physiques. ; Paragraphe 2 : Société titulaire d'un office d'huissier de justice constituée par voie de fusion. ; Paragraphe 3 : Sociétés titulaires d'un office d'huissier de justice constituées par voie de scission. ; Paragraphe 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société civile professionnelle ; Section II : Statuts ; Paragraphe 1 : Société titulaire d'un office de commissaire-priseur constituée par des personnes physiques. ; Paragraphe 2 : Société titulaire d'un office de commissaire-priseur constituée par voie de fusion. ; Paragraphe 3 : Sociétés titulaires d'un office de commissaire-priseur constituées par voie de scission.
  • Capital social
  • Parts sociales et parts d'industrie., : art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 96
    Divisions : Section III : Publicité
  • Entrée en fonctions., : art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 23-1, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 31-1, art. 32, art. 33, art. 33-1, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 97, art. 98, art. 99, art. 100, art. 101, art. 102, art. 103, art. 106, art. 107, art. 108, art. 109, art. 110, art. 111, art. 112, art. 113, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 44-1, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 49, art. 50, art. 51, art. 52, art. 52-1, art. 53, art. 54
    Divisions : Chapitre II : Fonctionnement de la société ; Section I : Administration de la société ; Paragraphe 1 : Gérants. ; Paragraphe 2 : Assemblées. ; Paragraphe 3 : Comptes sociaux et information des associés. ; Section II : Cessions et transmissions de parts sociales ; Paragraphe 1 : Cessions entre vifs par un associé. ; Paragraphe 2 : Cessions après décès d'un associé. ; Paragraphe 3 : Publicité. ; Section III : Nomination de nouveaux huissiers de justice associés ; Section I : Administration de la société. ; Paragraphe 2 : Cession et transmission après décès. ; Section III : Nomination de nouveaux associés ; Section IV : Exercice des fonctions de commissaire-priseur par la société et les associés ; Paragraphe 1 : Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diverses. ; Paragraphe 1 bis : Tenue des répertoires, conservation des minutes et autres documents professionnels ; Paragraphe 2 : Comptabilité-Assurances. ; Paragraphe 3 : Discipline ; Paragraphe 2 : Cessions et transmissions après décès. ; Section III : Nomination des nouveaux associés ; Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales ; Paragraphe 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire au sein de la société. ; Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales n'ayant pas pour but l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire au sein de la société ; Section 2 : Nomination de nouveaux commissaires-priseurs associés exerçant au sein de la société
  • Augmentation du capital social
  • Prorogation de la société., : art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 44-1, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 49, art. 50, art. 51, art. 52, art. 52-1, art. 114, art. 115, art. 116, art. 117, art. 118, art. 119, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39
    Divisions : Section IV : Exercice des fonctions d'huissier de justice par la société et les associés ; Paragraphe 1 : Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diverses. ; Paragraphe 1 bis : Tenue et conservation des répertoires, des minutes et autres documents professionnels ; Paragraphe 2 : Comptabilité ; Section IV : Exercice des fonctions d'huissier de justice par les associés ; Paragraphe 2 : Comptabilité. ; Paragraphe 3 : Discipline ; Section IV : Exercice des fonctions de commissaire-priseur par les associés ; Paragraphe 1 : Exercice de la profession ; Section 3 : Exercice des fonctions de commissaire-priseur par la société et les associés ; Art. 41 bis ; Art. 41 ter
  • Assurances., : art. 53, art. 54, art. 42, art. 43
    Divisions : Paragraphe 3 : Discipline
  • Suppléance
  • Honorariat., : art. 55, art. 56, art. 57, art. 58, art. 59, art. 60, art. 61, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 49, art. 50, art. 51
    Divisions : Chapitre III : Nullité ; Section 4 : Dispositions diverses ; Section 4 : Dispositions diverses.
  • Dissolution
  • Liquidation de société., : art. 62, art. 63, art. 64, art. 65, art. 66, art. 67, art. 68, art. 69, art. 70, art. 71, art. 72, art. 73, art. 74, art. 75, art. 76, art. 77, art. 78, art. 79, art. 80, art. 81, art. 82, art. 83, art. 84, art. 85, art. 85-1, art. 85-2, art. 85-3, art. 86, art. 87, art. 89, art. 89-2, art. 89-3, art. 89-5
    Divisions : Section I : Règles générales concernant la liquidation. ; Section II : Dispositions particulières applicables aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société ; Paragraphe 1 : Nullité. ; Paragraphe 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée. ; Paragraphe 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société. ; Paragraphe 4 : Dissolution par suite du décès des associés. ; Paragraphe 5 : Dissolution par suite de retrait de la société demandé par tous les associés. ; Paragraphe 6 : Dissolution de la société dans le cas où il ne subsiste q'un associé. ; Paragraphe 7 : Dissolution de la société pour cause d'empêchement ou d'inaptitude de tous les associés. ; Paragraphe 8 : Dissolution de la société pour cause de fusion. ; Paragraphe 9 : Dissolution de la société pour cause de scission. ; Section III : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute. ; Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente. ; Titre II : Des sociétés d'huissiers de justice ; Chapitre Ier : Constitution de la société ; Section I : Dispositions générales
  • Agrément de la société., : art. 90, art. 91, art. 92, art. 93, art. 94, art. 95-1, art. 95-2, art. 95-3, art. 95
    Divisions : Section II : Statuts
  • Suppléance., : art. 120, art. 121, art. 122, art. 123, art. 124, art. 125
    Divisions : Chapitre III : Nullité
  • Liquidation de la société., : art. 126, art. 127, art. 128, art. 129, art. 130, art. 131, art. 132, art. 133, art. 133-1, art. 134, art. 134-1, art. 135, art. 135-1, art. 135-3, art. 135-4, art. 135-5, art. 135-6, art. 136, art. 138, art. 62, art. 63, art. 64, art. 65, art. 66, art. 67, art. 68, art. 69, art. 70, art. 71, art. 72, art. 73, art. 74, art. 75, art. 76, art. 77, art. 78, art. 79, art. 80, art. 81, art. 82, art. 83, art. 84, art. 85, art. 85-1, art. 85-2, art. 85-3, art. 85-4, art. 86, art. 87, art. 89, art. 89-2, art. 89-3, art. 89-5, art. 89-7, art. 89-9, art. 52, art. 53, art. 54, art. 55, art. 56, art. 57, art. 58, art. 59, art. 60, art. 61, art. 63-1, art. 72-1, art. 72-3, art. 88, art. 90, art. 91, art. 93, art. 94, art. 95, art. 96
    Divisions : Section I : Règles générales concernant la liquidation. ; Section II : Dispositions particulières applicables dans les cas de nullité et de dissolution de la société. ; Titre III : Dispositions diverses. ; Section II : Dispositions particulières applicables aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société ; Paragraphe 1 : Nullité. ; Paragraphe 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée. ; Paragraphe 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société. ; Paragraphe 4 : Dissolution par suite du décès des associés. ; Paragraphe 5 : Dissolution par suite du retrait de la société demandé par tous les associés. ; Paragraphe 6 : Dissolution de la société dans le cas où il ne subsiste qu'un seul associé. ; Paragraphe 7 : Dissolution de la société pour cause d'empêchement ou d'inaptitude de tous les associés. ; Paragraphe 8 : Dissolution de la société pour cause de fusion. ; Paragraphe 9 : Dissolution de la société pour cause de scission. ; Paragraphe 10 : Dissolution de la société pour cause de constitution par ses membres de sociétés différentes de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; Section III : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute. ; Section IV : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente. ; Section V : Nomination à des offices en cas de dissolution de la société pour cause de constitution par ses membres de sociétés différentes de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; Titre II : Des sociétés de commissaires-priseurs judiciaires ; Chapitre Ier : Constitution de la société ; Section I : Dispositions générales ; Section 1 : Règles générales concernant la liquidation. ; Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société ; Paragraphe 4 : Dissolution pour empêchement, inaptitude ou décès. ; Paragraphe 5 : Dissolution de la société pour cause de constitution par ses membres de sociétés différentes de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; Section 5 : Nomination à des offices en cas de dissolution de la société pour cause de constitution par ses membres de sociétés différentes de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; TITRE II : Des sociétés en participation de commissaires-priseurs. ; TITRE III : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires-priseurs judiciaires ; Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société ; Chapitre III : Dissolution-liquidation de la société
  • Décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 : art. 1
    Divisions : Titre Ier : Des sociétés titulaires d'un office de commissaire-priseur judiciaire ; Chapitre Ier : Constitution de la société ; Section I : Dispositions générales
  • Interdictions et incompatibilités diverses., : art. 116, art. 117, art. 118, art. 119, art. 120, art. 121, art. 122, art. 123, art. 124, art. 125
    Divisions : Paragraphe 2 : Comptabilité. ; Paragraphe 3 : Discipline, suppléance. ; Chapitre III : Nullité
  • Décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 : art. 84, art. 1
    Divisions : TITRE Ier : Des sociétés d'exercice libéral d'huissiers de justice ; Chapitre Ier : Constitution de la société ; Section 1 : Dispositions générales
  • Nomination, : art. 2, art. 3, art. 4, art. 4-1, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17
    Divisions : Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral ; Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral ; Paragraphe 1 : Fusion par constitution d'une nouvelle société ; Paragraphe 2 : Fusion par absorption ; Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission ; Sous-section 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société d'exercice libéral ; Section 2 : Capital social
  • Actions et parts sociales, : art. 18, art. 19
    Divisions : Section 3 : Publicité
  • Entrée en fonctions, : art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33
    Divisions : Chapitre II : Fonctionnement de la société ; Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales ; Paragraphe 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession d'huissier de justice au sein de la société ; Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales n'ayant pas pour but l'exercice de la profession d'huissier de justice au sein de la société ; Paragraphe 3 : Publicité ; Section 2 : Nomination de nouveaux huissiers de justice associés exerçant au sein de la société
  • Prorogation de la société, : art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41
    Divisions : Section 3 : Exercice des fonctions d'huissier de justice par la société et les associés ; Paragraphe 1 : Exercice de la profession Interdictions et incompatibilités diverses. ; Art. 41 bis ; Paragraphe 1 bis : Tenue et conservation des répertoires, des minutes et autres documents professionnels ; Art. 41 ter ; Paragraphe 2 : Comptabilité
  • Liquidation de la société, : art. 52, art. 53, art. 54, art. 55, art. 56, art. 57, art. 58, art. 59, art. 60, art. 61, art. 62, art. 63, art. 73, art. 74, art. 75, art. 77, art. 78, art. 78-1, art. 78-3, art. 78-4, art. 78-9, art. 78-10, art. 78-11, art. 78-12, art. 78-14, art. 78-15, art. 78-16, art. 79, art. 80, art. 82, art. 82-1, art. 82-2, art. 82-3, art. 83
    Divisions : Section 1 : Règles générales concernant la liquidation ; Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société ; Paragraphe 1 : Nullité ; Paragraphe 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée ; Paragraphe 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société ; Paragraphe 4 : Dissolution pour empêchement, inaptitude ou décès ; TITRE II : Des sociétés en participation d'huissiers de justice ; TITRE III : Des sociétés de participations financières de profession libérale d'huissiers de justice ; Chapitre Ier : Constitution de la société ; Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société ; Chapitre III : Dissolution-liquidation de la société ; TITRE IV : Dispositions diverses
  • Décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 : art. 1
    Divisions : TITRE Ier : Des sociétés d'exercice libéral de commissaires-priseurs. ; Chapitre Ier : Constitution de la société ; Section 1 : Dispositions générales
  • Nomination., : art. 2, art. 3, art. 4, art. 4-1, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17
    Divisions : Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral ; Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral ; Paragraphe 1 : Fusion par constitution d'une nouvelle société. ; Paragraphe 2 : Fusion par absorption. ; Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission. ; Sous-section 4 : Transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral. ; Section 2 : Capital social
  • Actions et parts sociales., : art. 18, art. 19
    Divisions : Section 3 : Publicité

Fait le 29 juin 2022.

Élisabeth Borne Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti

Textes cités liens · DILA17

Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 (V)
Loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 (V)
Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 (V)
Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 (M)
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 (V)
Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 (V)
Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 (V)
Décret n°2017-794 du 5 mai 2017 (V)
Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 (VD)
Ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 (VD)
Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 (V)
Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 (VD)
Décret n°2022-949 du 29 juin 2022, v. init.
Code de commerce (V)
Code civil (V)
Code des relations entre le public et l'administration (V)
titre IX du livre III du code civil
Cité par 2 textes
Décret n°2022-1743 du 29 décembre 2022 (V)
Décret n°2024-874 du 14 août 2024

Aller plus loin

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