Article 248

Texte publié au Journal officiel

1. Sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret :

2. 1° Le décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;

3. 2° Le décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles ;

4. 3° Le décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

5. 4° Ledécret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

• Décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 : art. 1
  Divisions : Titre Ier : Des sociétés titulaires d'un office d'huissier de justice ; Chapitre Ier : Constitution de la société ; Section I : Dispositions générales
• Agrément et nomination., : art. 2, art. 3, art. 4, art. 4-1, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 10, art. 10-1, art. 10-2, art. 10-2-1, art. 10-3, art. 10-4, art. 10-5
  Divisions : Paragraphe 1 : Société titulaire d'un office constituée par des personnes physiques. ; Paragraphe 2 : Société titulaire d'un office d'huissier de justice constituée par voie de fusion. ; Paragraphe 3 : Sociétés titulaires d'un office d'huissier de justice constituées par voie de scission. ; Paragraphe 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société civile professionnelle ; Section II : Statuts ; Paragraphe 1 : Société titulaire d'un office de commissaire-priseur constituée par des personnes physiques. ; Paragraphe 2 : Société titulaire d'un office de commissaire-priseur constituée par voie de fusion. ; Paragraphe 3 : Sociétés titulaires d'un office de commissaire-priseur constituées par voie de scission.
• Capital social
• Parts sociales et parts d'industrie., : art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 96
  Divisions : Section III : Publicité
• Entrée en fonctions., : art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 23-1, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 31-1, art. 32, art. 33, art. 33-1, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 97, art. 98, art. 99, art. 100, art. 101, art. 102, art. 103, art. 106, art. 107, art. 108, art. 109, art. 110, art. 111, art. 112, art. 113, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 44-1, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 49, art. 50, art. 51, art. 52, art. 52-1, art. 53, art. 54
  Divisions : Chapitre II : Fonctionnement de la société ; Section I : Administration de la société ; Paragraphe 1 : Gérants. ; Paragraphe 2 : Assemblées. ; Paragraphe 3 : Comptes sociaux et information des associés. ; Section II : Cessions et transmissions de parts sociales ; Paragraphe 1 : Cessions entre vifs par un associé. ; Paragraphe 2 : Cessions après décès d'un associé. ; Paragraphe 3 : Publicité. ; Section III : Nomination de nouveaux huissiers de justice associés ; Section I : Administration de la société. ; Paragraphe 2 : Cession et transmission après décès. ; Section III : Nomination de nouveaux associés ; Section IV : Exercice des fonctions de commissaire-priseur par la société et les associés ; Paragraphe 1 : Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diverses. ; Paragraphe 1 bis : Tenue des répertoires, conservation des minutes et autres documents professionnels ; Paragraphe 2 : Comptabilité-Assurances. ; Paragraphe 3 : Discipline ; Paragraphe 2 : Cessions et transmissions après décès. ; Section III : Nomination des nouveaux associés ; Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales ; Paragraphe 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire au sein de la société. ; Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales n'ayant pas pour but l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire au sein de la société ; Section 2 : Nomination de nouveaux commissaires-priseurs associés exerçant au sein de la société
• Augmentation du capital social
• Prorogation de la société., : art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 44-1, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 49, art. 50, art. 51, art. 52, art. 52-1, art. 114, art. 115, art. 116, art. 117, art. 118, art. 119, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39
  Divisions : Section IV : Exercice des fonctions d'huissier de justice par la société et les associés ; Paragraphe 1 : Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diverses. ; Paragraphe 1 bis : Tenue et conservation des répertoires, des minutes et autres documents professionnels ; Paragraphe 2 : Comptabilité ; Section IV : Exercice des fonctions d'huissier de justice par les associés ; Paragraphe 2 : Comptabilité. ; Paragraphe 3 : Discipline ; Section IV : Exercice des fonctions de commissaire-priseur par les associés ; Paragraphe 1 : Exercice de la profession ; Section 3 : Exercice des fonctions de commissaire-priseur par la société et les associés ; Art. 41 bis ; Art. 41 ter
• Assurances., : art. 53, art. 54, art. 42, art. 43
  Divisions : Paragraphe 3 : Discipline
• Suppléance
• Honorariat., : art. 55, art. 56, art. 57, art. 58, art. 59, art. 60, art. 61, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 49, art. 50, art. 51
  Divisions : Chapitre III : Nullité ; Section 4 : Dispositions diverses ; Section 4 : Dispositions diverses.
• Dissolution
• Liquidation de société., : art. 62, art. 63, art. 64, art. 65, art. 66, art. 67, art. 68, art. 69, art. 70, art. 71, art. 72, art. 73, art. 74, art. 75, art. 76, art. 77, art. 78, art. 79, art. 80, art. 81, art. 82, art. 83, art. 84, art. 85, art. 85-1, art. 85-2, art. 85-3, art. 86, art. 87, art. 89, art. 89-2, art. 89-3, art. 89-5
  Divisions : Section I : Règles générales concernant la liquidation. ; Section II : Dispositions particulières applicables aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société ; Paragraphe 1 : Nullité. ; Paragraphe 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée. ; Paragraphe 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société. ; Paragraphe 4 : Dissolution par suite du décès des associés. ; Paragraphe 5 : Dissolution par suite de retrait de la société demandé par tous les associés. ; Paragraphe 6 : Dissolution de la société dans le cas où il ne subsiste q'un associé. ; Paragraphe 7 : Dissolution de la société pour cause d'empêchement ou d'inaptitude de tous les associés. ; Paragraphe 8 : Dissolution de la société pour cause de fusion. ; Paragraphe 9 : Dissolution de la société pour cause de scission. ; Section III : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute. ; Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente. ; Titre II : Des sociétés d'huissiers de justice ; Chapitre Ier : Constitution de la société ; Section I : Dispositions générales
• Agrément de la société., : art. 90, art. 91, art. 92, art. 93, art. 94, art. 95-1, art. 95-2, art. 95-3, art. 95
  Divisions : Section II : Statuts
• Suppléance., : art. 120, art. 121, art. 122, art. 123, art. 124, art. 125
  Divisions : Chapitre III : Nullité
• Liquidation de la société., : art. 126, art. 127, art. 128, art. 129, art. 130, art. 131, art. 132, art. 133, art. 133-1, art. 134, art. 134-1, art. 135, art. 135-1, art. 135-3, art. 135-4, art. 135-5, art. 135-6, art. 136, art. 138, art. 62, art. 63, art. 64, art. 65, art. 66, art. 67, art. 68, art. 69, art. 70, art. 71, art. 72, art. 73, art. 74, art. 75, art. 76, art. 77, art. 78, art. 79, art. 80, art. 81, art. 82, art. 83, art. 84, art. 85, art. 85-1, art. 85-2, art. 85-3, art. 85-4, art. 86, art. 87, art. 89, art. 89-2, art. 89-3, art. 89-5, art. 89-7, art. 89-9, art. 52, art. 53, art. 54, art. 55, art. 56, art. 57, art. 58, art. 59, art. 60, art. 61, art. 63-1, art. 72-1, art. 72-3, art. 88, art. 90, art. 91, art. 93, art. 94, art. 95, art. 96
  Divisions : Section I : Règles générales concernant la liquidation. ; Section II : Dispositions particulières applicables dans les cas de nullité et de dissolution de la société. ; Titre III : Dispositions diverses. ; Section II : Dispositions particulières applicables aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société ; Paragraphe 1 : Nullité. ; Paragraphe 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée. ; Paragraphe 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société. ; Paragraphe 4 : Dissolution par suite du décès des associés. ; Paragraphe 5 : Dissolution par suite du retrait de la société demandé par tous les associés. ; Paragraphe 6 : Dissolution de la société dans le cas où il ne subsiste qu'un seul associé. ; Paragraphe 7 : Dissolution de la société pour cause d'empêchement ou d'inaptitude de tous les associés. ; Paragraphe 8 : Dissolution de la société pour cause de fusion. ; Paragraphe 9 : Dissolution de la société pour cause de scission. ; Paragraphe 10 : Dissolution de la société pour cause de constitution par ses membres de sociétés différentes de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; Section III : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute. ; Section IV : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente. ; Section V : Nomination à des offices en cas de dissolution de la société pour cause de constitution par ses membres de sociétés différentes de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; Titre II : Des sociétés de commissaires-priseurs judiciaires ; Chapitre Ier : Constitution de la société ; Section I : Dispositions générales ; Section 1 : Règles générales concernant la liquidation. ; Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société ; Paragraphe 4 : Dissolution pour empêchement, inaptitude ou décès. ; Paragraphe 5 : Dissolution de la société pour cause de constitution par ses membres de sociétés différentes de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; Section 5 : Nomination à des offices en cas de dissolution de la société pour cause de constitution par ses membres de sociétés différentes de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; TITRE II : Des sociétés en participation de commissaires-priseurs. ; TITRE III : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires-priseurs judiciaires ; Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société ; Chapitre III : Dissolution-liquidation de la société
• Décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 : art. 1
  Divisions : Titre Ier : Des sociétés titulaires d'un office de commissaire-priseur judiciaire ; Chapitre Ier : Constitution de la société ; Section I : Dispositions générales
• Interdictions et incompatibilités diverses., : art. 116, art. 117, art. 118, art. 119, art. 120, art. 121, art. 122, art. 123, art. 124, art. 125
  Divisions : Paragraphe 2 : Comptabilité. ; Paragraphe 3 : Discipline, suppléance. ; Chapitre III : Nullité
• Décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 : art. 84, art. 1
  Divisions : TITRE Ier : Des sociétés d'exercice libéral d'huissiers de justice ; Chapitre Ier : Constitution de la société ; Section 1 : Dispositions générales
• Nomination, : art. 2, art. 3, art. 4, art. 4-1, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17
  Divisions : Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral ; Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral ; Paragraphe 1 : Fusion par constitution d'une nouvelle société ; Paragraphe 2 : Fusion par absorption ; Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission ; Sous-section 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société d'exercice libéral ; Section 2 : Capital social
• Actions et parts sociales, : art. 18, art. 19
  Divisions : Section 3 : Publicité
• Entrée en fonctions, : art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33
  Divisions : Chapitre II : Fonctionnement de la société ; Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales ; Paragraphe 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession d'huissier de justice au sein de la société ; Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales n'ayant pas pour but l'exercice de la profession d'huissier de justice au sein de la société ; Paragraphe 3 : Publicité ; Section 2 : Nomination de nouveaux huissiers de justice associés exerçant au sein de la société
• Prorogation de la société, : art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41
  Divisions : Section 3 : Exercice des fonctions d'huissier de justice par la société et les associés ; Paragraphe 1 : Exercice de la profession Interdictions et incompatibilités diverses. ; Art. 41 bis ; Paragraphe 1 bis : Tenue et conservation des répertoires, des minutes et autres documents professionnels ; Art. 41 ter ; Paragraphe 2 : Comptabilité
• Liquidation de la société, : art. 52, art. 53, art. 54, art. 55, art. 56, art. 57, art. 58, art. 59, art. 60, art. 61, art. 62, art. 63, art. 73, art. 74, art. 75, art. 77, art. 78, art. 78-1, art. 78-3, art. 78-4, art. 78-9, art. 78-10, art. 78-11, art. 78-12, art. 78-14, art. 78-15, art. 78-16, art. 79, art. 80, art. 82, art. 82-1, art. 82-2, art. 82-3, art. 83
  Divisions : Section 1 : Règles générales concernant la liquidation ; Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société ; Paragraphe 1 : Nullité ; Paragraphe 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée ; Paragraphe 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société ; Paragraphe 4 : Dissolution pour empêchement, inaptitude ou décès ; TITRE II : Des sociétés en participation d'huissiers de justice ; TITRE III : Des sociétés de participations financières de profession libérale d'huissiers de justice ; Chapitre Ier : Constitution de la société ; Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société ; Chapitre III : Dissolution-liquidation de la société ; TITRE IV : Dispositions diverses
• Décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 : art. 1
  Divisions : TITRE Ier : Des sociétés d'exercice libéral de commissaires-priseurs. ; Chapitre Ier : Constitution de la société ; Section 1 : Dispositions générales
• Nomination., : art. 2, art. 3, art. 4, art. 4-1, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17
  Divisions : Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral ; Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral ; Paragraphe 1 : Fusion par constitution d'une nouvelle société. ; Paragraphe 2 : Fusion par absorption. ; Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission. ; Sous-section 4 : Transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral. ; Section 2 : Capital social
• Actions et parts sociales., : art. 18, art. 19
  Divisions : Section 3 : Publicité