1. La demande de l'intéressé, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice est accompagnée de la décision passée en force de chose jugée constatant la mésentente.
Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 · Article
Article 104
Article abrogation programmée, en vigueur du 1er juillet 2022 au 1er septembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2022-950 du 29 juin 2022
Rattachement
Section 4 : Nomination à un office créé à l'intention d'un associé qui se retire pour cause de mésentente
- Livre IER : LES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
- Titre IER : DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE
- Chapitre 3 : Nullité - Dissolution - Liquidation de société
- Section 4 : Nomination à un office créé à l'intention d'un associé qui se retire pour cause de mésentente
IdentifiantLEGIARTI000045981988
Texte parentLEGITEXT000045981645
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