1. La création de l'office et la nomination de son titulaire sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles 5 à 13 du décret du 29 juin 2022 susvisé.
Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 · Article
Article 105
Article abrogation programmée, en vigueur du 1er juillet 2022 au 1er septembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2022-950 du 29 juin 2022
Rattachement
Section 4 : Nomination à un office créé à l'intention d'un associé qui se retire pour cause de mésentente
- Livre IER : LES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
- Titre IER : DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE
- Chapitre 3 : Nullité - Dissolution - Liquidation de société
- Section 4 : Nomination à un office créé à l'intention d'un associé qui se retire pour cause de mésentente
IdentifiantLEGIARTI000045981993
Texte parentLEGITEXT000045981645
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