Article abrogation programmée, en vigueur du 1er juillet 2022 au 1er septembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les sociétés civiles professionnelles prévues à l'article 5 de la loi du 29 novembre 1966 susvisée sont régies par le présent titre. Elles reçoivent l'appellation de « société de commissaires de justice ».
2. La société n'est pas nommée titulaire d'un office et chacun des associés exerce ses fonctions dans l'office dont il est lui-même titulaire.
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