Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 · Article

Article 107

Article abrogation programmée, en vigueur du 1er juillet 2022 au 1er septembre 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2022-950 du 29 juin 2022
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales - Agrément de la société
  1. Livre IER : LES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
  2. Titre II : DES SOCIÉTÉS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
  3. Chapitre Ier : Constitution de la société
  4. Section 1 : Dispositions générales - Agrément de la société
IdentifiantLEGIARTI000045982022
Texte parentLEGITEXT000045981645
Référencearticle 107 du décret n°2022-950 du 29 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →

1. La société ne peut être constituée qu'entre commissaires de justice établis dans le ressort de la même cour d'appel.

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