Article abrogation programmée, en vigueur du 1er juillet 2022 au 1er septembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2022-950 du 29 juin 2022
RattachementSection 1 : Dispositions générales - Agrément de la société
Livre IER : LES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Titre II : DES SOCIÉTÉS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
Chapitre Ier : Constitution de la société
Section 1 : Dispositions générales - Agrément de la société
IdentifiantLEGIARTI000045982007
Texte parentLEGITEXT000045981645
Référencearticle 109 du décret n°2022-950 du 29 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. La société doit être agréée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
2. L'acte constitutif est passé sous la condition suspensive de cet agrément.
3. L'arrêté d'agrément indique le nom des associés et s'il y a lieu prononce le transfert des offices dont ceux-ci sont titulaires, édicte toutes dispositions utiles concernant la garde des minutes des offices transférés et, le cas échéant, donne aux titulaires de ces offices les autorisations prévues à l'article 111.
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