Article abrogation programmée, en vigueur du 1er juillet 2022 au 1er septembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2022-950 du 29 juin 2022
RattachementSous-section 2 : Société titulaire d'un office constituée par voie de fusion
Livre IER : LES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Titre IER : DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE
Chapitre Ier : Constitution de la société
Section 1 : Dispositions générales - Agrément et nomination
Sous-section 2 : Société titulaire d'un office constituée par voie de fusion
IdentifiantLEGIARTI000045982096
Texte parentLEGITEXT000045981645
Référencearticle 11 du décret n°2022-950 du 29 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Des sociétés civiles professionnelles peuvent constituer par voie de fusion, entre elles ou avec d'autres sociétés titulaires d'un office, une nouvelle société civile professionnelle qui peut être nommée dans un ou plusieurs offices relevant d'une des catégories suivantes :
2. 1° Un office dont l'une d'elles est titulaire, en remplacement de celle-ci ;
3. 2° Un autre office existant ;
4. 3° Un office créé.
5. Les offices dont les sociétés participant à la fusion sont titulaires, autres que celui ou ceux auxquels la société nouvelle est nommée, peuvent être supprimés ou pourvus d'un nouveau titulaire.
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