Article abrogation programmée, en vigueur du 1er juillet 2022 au 1er septembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2022-950 du 29 juin 2022
RattachementSection 1 : Dispositions générales - Agrément de la société
Livre IER : LES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Titre II : DES SOCIÉTÉS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
Chapitre Ier : Constitution de la société
Section 1 : Dispositions générales - Agrément de la société
IdentifiantLEGIARTI000045982020
Texte parentLEGITEXT000045981645
Référencearticle 113 du décret n°2022-950 du 29 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Une société de commissaires de justice peut par voie de scission constituer dans le ressort de la même cour d'appel deux ou plusieurs sociétés civiles professionnelles régies par le présent titre.
2. Les dispositions des articles 108 à 111 ainsi que celles de l'article 99 sont applicables pour la constitution de ces nouvelles sociétés.
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