Article abrogation programmée, en vigueur du 1er juillet 2022 au 1er septembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2022-950 du 29 juin 2022
RattachementSection 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie
Livre IER : LES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Titre II : DES SOCIÉTÉS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
Chapitre Ier : Constitution de la société
Section 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie
IdentifiantLEGIARTI000045982024
Texte parentLEGITEXT000045981645
Référencearticle 114 du décret n°2022-950 du 29 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Les articles 17, 18 (à l'exception du 2°), 19 (à l'exception des 1°, 2°, 3°), 20 et les deuxième à cinquième de l'article 21 sont applicables aux sociétés régies par le présent titre.
2. Les statuts visés à l'article 18 doivent également indiquer l'adresse du siège social qui sera soit celle du lieu choisi par les associés pour l'exercice en commun de leur profession, soit celle du siège de l'office de l'un des associés.
3. Le montant nominal des parts sociales ne peut être inférieur à 15,25 €.
Aller plus loin
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