Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 · Article

Article 115

Article abrogation programmée, en vigueur du 1er juillet 2022 au 1er septembre 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2022-950 du 29 juin 2022
Rattachement
Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions
  1. Livre IER : LES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
  2. Titre II : DES SOCIÉTÉS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
  3. Chapitre Ier : Constitution de la société
  4. Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions
IdentifiantLEGIARTI000045982026
Texte parentLEGITEXT000045981645
Référencearticle 115 du décret n°2022-950 du 29 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →

1. L'article 22 est applicable à l'arrêté d'agrément d'une société régie par le présent titre.

2. La société entre en fonctions dès son agrément.

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