1. Les mêmes règles s'appliquent aux fusions par absorption d'une société titulaire d'un office de commissaire de justice par une société civile professionnelle. Dans une telle opération, la société absorbante et la société absorbée suivent respectivement le régime de la nouvelle société civile professionnelle et celui des sociétés participant à la fusion tels que prévus aux articles précédents.
Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 · Article
Article 13
Article abrogation programmée, en vigueur du 1er juillet 2022 au 1er septembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2022-950 du 29 juin 2022
Rattachement
Sous-section 2 : Société titulaire d'un office constituée par voie de fusion
- Livre IER : LES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
- Titre IER : DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE
- Chapitre Ier : Constitution de la société
- Section 1 : Dispositions générales - Agrément et nomination
- Sous-section 2 : Société titulaire d'un office constituée par voie de fusion
IdentifiantLEGIARTI000045982100
Texte parentLEGITEXT000045981645
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