Article abrogation programmée, en vigueur du 1er juillet 2022 au 1er septembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2022-950 du 29 juin 2022
RattachementSection 3 : Nomination des nouveaux associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société
Livre IER : LES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Titre II : DES SOCIÉTÉS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
Chapitre II : Fonctionnement de la société
Section 3 : Nomination des nouveaux associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société
IdentifiantLEGIARTI000045982030
Texte parentLEGITEXT000045981645
Référencearticle 130 du décret n°2022-950 du 29 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Des commissaires de justice en exercice peuvent entrer dans la société soit en acquérant une fraction des parts sociales des autres associés, soit en souscrivant à une augmentation du capital social décidée par ceux-ci.
2. Les dispositions des articles 107 à 114 ainsi que celles des deuxième et troisième alinéas de l'article 51 sont applicables à la modification des statuts résultant de l'application du premier alinéa.
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