1. Les dispositions de l'article 53 sont applicables à la prorogation des sociétés régies par le présent titre.
Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 · Article
Article 131
Article abrogation programmée, en vigueur du 1er juillet 2022 au 1er septembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2022-950 du 29 juin 2022
Rattachement
Section 3 : Nomination des nouveaux associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société
- Livre IER : LES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
- Titre II : DES SOCIÉTÉS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
- Chapitre II : Fonctionnement de la société
- Section 3 : Nomination des nouveaux associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société
IdentifiantLEGIARTI000045982032
Texte parentLEGITEXT000045981645
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