Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 · Article

Article 133

Article abrogation programmée, en vigueur du 1er juillet 2022 au 1er septembre 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2022-950 du 29 juin 2022
Rattachement
Sous-section 1 : Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diverses
  1. Livre IER : LES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
  2. Titre II : DES SOCIÉTÉS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
  3. Chapitre II : Fonctionnement de la société
  4. Section 4 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par les associés
  5. Sous-section 1 : Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diverses
IdentifiantLEGIARTI000045982256
Texte parentLEGITEXT000045981645
Référencearticle 133 du décret n°2022-950 du 29 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →

1. Les associés sont soumis aux incompatibilités et interdictions prévues à l'article 57.

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