1. Les dispositions de l'ordonnance du 13 avril 2022 et du décret du 17 juin 2022 susvisés s'appliquent aux associés sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 · Article
Article 136
Article abrogation programmée, en vigueur du 1er juillet 2022 au 1er septembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2022-950 du 29 juin 2022
Rattachement
Sous-section 3 : Discipline, suppléance
- Livre IER : LES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
- Titre II : DES SOCIÉTÉS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
- Chapitre II : Fonctionnement de la société
- Section 4 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par les associés
- Sous-section 3 : Discipline, suppléance
IdentifiantLEGIARTI000045982262
Texte parentLEGITEXT000045981645
Aller plus loin
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