Article abrogation programmée, en vigueur du 1er juillet 2022 au 1er septembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2022-950 du 29 juin 2022
RattachementSous-section 3 : Sociétés titulaires d'un office constituées par voie de scission
Livre IER : LES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Titre IER : DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE
Chapitre Ier : Constitution de la société
Section 1 : Dispositions générales - Agrément et nomination
Sous-section 3 : Sociétés titulaires d'un office constituées par voie de scission
IdentifiantLEGIARTI000045982102
Texte parentLEGITEXT000045981645
Référencearticle 14 du décret n°2022-950 du 29 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Une société titulaire d'un office de commissaire de justice peut par voie de scission constituer deux ou plusieurs sociétés civiles professionnelles. L'une des sociétés civiles professionnelles issues de cette scission peut être nommée dans l'office dont la société scindée était titulaire en remplacement de celle-ci. Si la société scindée était titulaire de plusieurs offices, les sociétés issues de la scission peuvent être nommées chacune dans l'un de ces offices. A défaut, le ou les offices sont déclarés vacants ou supprimés.
2. Les autres sociétés civiles professionnelles issues de la scission peuvent être nommées dans des offices existants ou créés.
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