Article abrogation programmée, en vigueur du 1er juillet 2022 au 1er septembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2022-950 du 29 juin 2022
RattachementSection 1 : Règles générales concernant la liquidation
Livre IER : LES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Titre II : DES SOCIÉTÉS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société
Section 1 : Règles générales concernant la liquidation
IdentifiantLEGIARTI000045982036
Texte parentLEGITEXT000045981645
Référencearticle 144 du décret n°2022-950 du 29 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Chaque associé reprend l'exercice individuel de ses fonctions à compter de la nullité de la société ou à compter de sa dissolution, sauf si celle-ci résulte de la destitution, de l'atteinte de la limite d'âge ou de l'expiration de l'autorisation de prolongation d'activité délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou du décès de tous les associés.
2. Chaque associé peut maintenir son étude dans les locaux communs jusqu'à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 145.
3. Dans ce cas la participation des associés aux charges d'exploitation communes est régie par les statuts et, à défaut, par les associés eux-mêmes réunis à l'initiative du liquidateur.
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