Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 · Article

Article 146

Article abrogation programmée, en vigueur du 1er juillet 2022 au 1er septembre 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2022-950 du 29 juin 2022
Rattachement
Section 2 : Dispositions particulières applicables dans les cas de nullité et de dissolution de la société
  1. Livre IER : LES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
  2. Titre II : DES SOCIÉTÉS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
  3. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société
  4. Section 2 : Dispositions particulières applicables dans les cas de nullité et de dissolution de la société
IdentifiantLEGIARTI000045982040
Texte parentLEGITEXT000045981645
Référencearticle 146 du décret n°2022-950 du 29 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →

1. Les articles 83 et 84 sont applicables à la nullité des sociétés régies par le présent titre.

2. Les articles 85 et 86 sont applicables à la dissolution par survenance du terme et à la dissolution anticipée de ces sociétés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045982040, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.