1. Les dispositions des articles 90, 91 et 92 sont applicables à la dissolution des sociétés de commissaires de justice résultant du décès de tous les associés.
Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 · Article
Article 148
Article abrogation programmée, en vigueur du 1er juillet 2022 au 1er septembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2022-950 du 29 juin 2022
Rattachement
Section 2 : Dispositions particulières applicables dans les cas de nullité et de dissolution de la société
- Livre IER : LES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
- Titre II : DES SOCIÉTÉS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
- Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société
- Section 2 : Dispositions particulières applicables dans les cas de nullité et de dissolution de la société
IdentifiantLEGIARTI000045982044
Texte parentLEGITEXT000045981645
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