Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 · Article

Article 149

Article abrogation programmée, en vigueur du 1er juillet 2022 au 1er septembre 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2022-950 du 29 juin 2022
Rattachement
Section 2 : Dispositions particulières applicables dans les cas de nullité et de dissolution de la société
  1. Livre IER : LES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
  2. Titre II : DES SOCIÉTÉS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
  3. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société
  4. Section 2 : Dispositions particulières applicables dans les cas de nullité et de dissolution de la société
IdentifiantLEGIARTI000045982046
Texte parentLEGITEXT000045981645
Référencearticle 149 du décret n°2022-950 du 29 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →

1. La société est dissoute de plein droit par le retrait de tous les associés prévu à l'article 94.

2. Il est procédé à sa liquidation comme dans le cas de dissolution anticipée.

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