Article abrogation programmée, en vigueur du 1er juillet 2022 au 1er septembre 2024.
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TexteDécret n°2022-950 du 29 juin 2022
RattachementSous-section 3 : Sociétés titulaires d'un office constituées par voie de scission
Livre IER : LES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Titre IER : DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE
Chapitre Ier : Constitution de la société
Section 1 : Dispositions générales - Agrément et nomination
Sous-section 3 : Sociétés titulaires d'un office constituées par voie de scission
IdentifiantLEGIARTI000045982104
Texte parentLEGITEXT000045981645
Référencearticle 15 du décret n°2022-950 du 29 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. La nomination des nouvelles sociétés civiles professionnelles et la nomination de chacun des associés sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
2. La dissolution de la société scindée prend effet à la date à laquelle elle est constatée par l'arrêté qui prononce la suppression de l'office dont elle est titulaire et, le cas échéant, la création des offices dont les nouvelles sociétés seront titulaires ou la nomination des nouvelles sociétés dans le ou les offices dont la société scindée est titulaire.
3. Sont applicables aux scissions de sociétés les dispositions de l'article 4, du troisième alinéa de l'article6 et des articles 7 à 11 et, en outre, en cas de création d'office, celles de l'article 5.
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