Article abrogation programmée, en vigueur du 1er juillet 2022 au 1er septembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2022-950 du 29 juin 2022
RattachementSection 2 : Dispositions particulières applicables dans les cas de nullité et de dissolution de la société
Livre IER : LES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Titre II : DES SOCIÉTÉS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société
Section 2 : Dispositions particulières applicables dans les cas de nullité et de dissolution de la société
IdentifiantLEGIARTI000045982050
Texte parentLEGITEXT000045981645
Référencearticle 151 du décret n°2022-950 du 29 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Pendant le délai prévu à l'article 95, l'associé unique peut céder une partie de ses parts sociales à un commissaire de justice en exercice satisfaisant aux conditions prescrites par l'article 107.
2. Les dispositions des articles 22, 108 à 110 et 115 reçoivent application.
3. Si à l'expiration du délai prévu par le premier alinéa l'associé n'a pas fait usage de la faculté prévue par cet alinéa, la société est dissoute de plein droit.
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