Article abrogation programmée, en vigueur du 1er juillet 2022 au 1er septembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2022-950 du 29 juin 2022
RattachementSection 2 : Dispositions particulières applicables dans les cas de nullité et de dissolution de la société
Livre IER : LES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Titre II : DES SOCIÉTÉS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société
Section 2 : Dispositions particulières applicables dans les cas de nullité et de dissolution de la société
IdentifiantLEGIARTI000045982052
Texte parentLEGITEXT000045981645
Référencearticle 152 du décret n°2022-950 du 29 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Les associés d'une société de commissaires de justice peuvent décider à l'unanimité la transformation de cette société en une société titulaire d'offices.
2. Dans ce cas, la société est nommée dans un ou plusieurs des offices dont les commissaires de justice étaient titulaires. Les autres offices sont, le cas échéant, pourvus d'un nouveau titulaire ou supprimés.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.