1. Les dispositions du présent livre s'appliquent aux sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sous réserve des dispositions du présent titre et des autres dispositions spéciales applicables à cette profession dans ces départements.
Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 · Article
Article 153
Article abrogation programmée, en vigueur du 1er juillet 2022 au 1er septembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2022-950 du 29 juin 2022
Rattachement
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
- Livre IER : LES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
- Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
IdentifiantLEGIARTI000045981772
Texte parentLEGITEXT000045981645
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