1. Dans le cas prévu au second alinéa de l'article 37 de la loi du 29 novembre 1966 susvisée concernant les sociétés adoptant le statut de sociétés coopératives, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts d'intérêts correspondant aux apports en industrie.
Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 · Article
Article 159
Article abrogation programmée, en vigueur du 1er juillet 2022 au 1er septembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2022-950 du 29 juin 2022
Rattachement
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
- Livre IER : LES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
- Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000045981784
Texte parentLEGITEXT000045981645
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.